Section précédente
Sous-Paragraphe 3
Assistance spirituelle
L213-128
Section parente
Sous-section 2
Activités économiques d'intérêt général
Section suivante
Sous-Paragraphe 1
Critères tenant aux organismes
L213-81 — L213-82
Sous-Paragraphe 1 : Critères tenant aux organismes
Sous-Paragraphe 2 : Critères tenant aux opérations
