Section précédente
Sous-Paragraphe 4
Autres biens accessoires ou de faible valeur
L213-47 — L213-49
Section parente
Section 1
Règles de calcul
Section suivante
Paragraphe 1
Opérations exonérées
L213-50 — L213-51
Paragraphe 1 : Opérations exonérées
Paragraphe 2 : Sortie du régime
