JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L213-12

Article L213-12

Est exonérée :
1° La livraison intra-européenne de biens, dans les conditions prévues à l'article L. 213-13 ;
2° La livraison de biens à l'exportation, dans les conditions prévues à l'article L. 213-14 ou, s'agissant des biens à emporter dans les bagages des voyageurs, à l'article L. 213-15 ;
3° La prestation de services directs à l'exportation, dans les conditions prévues à l'article L. 213-16.


Historique des versions

Version 1

Est exonérée :

1° La livraison intra-européenne de biens, dans les conditions prévues à l'article L. 213-13 ;

2° La livraison de biens à l'exportation, dans les conditions prévues à l'article L. 213-14 ou, s'agissant des biens à emporter dans les bagages des voyageurs, à l'article L. 213-15 ;

3° La prestation de services directs à l'exportation, dans les conditions prévues à l'article L. 213-16.