Article L211-164
La vente à distance intra-européenne de biens s'entend de la vente à distance de biens pour laquelle le transport est un transport intra-européen.
1 version
JORF n°0298 du 20 décembre 2025
Article L211-164
Historique des versions
Version 1
La vente à distance intra-européenne de biens s'entend de la vente à distance de biens pour laquelle le transport est un transport intra-européen.