JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L211-151

Article L211-151

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 211-150, lorsque le fournisseur de la livraison de biens est le redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation de ces biens, le lieu de cette livraison et des livraisons subséquentes de ces biens est celui de l'importation.


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Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 211-150, lorsque le fournisseur de la livraison de biens est le redevable de la taxe à laquelle est soumise l'importation de ces biens, le lieu de cette livraison et des livraisons subséquentes de ces biens est celui de l'importation.