Le lieu de la prestation de services se rattachant à un bien immeuble au sens de l'article L. 221-2 ou L. 221-3 est le lieu où se situe ce bien immeuble.

Le rattachement à un bien immeuble mentionné au premier alinéa est caractérisé lorsque les services portent spécifiquement sur les caractéristiques physiques ou juridiques du bien immeuble ou lorsque le bien immeuble constitue un élément prépondérant des services fournis.