Article L211-34
Sont assimilés à des biens meubles corporels l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les choses similaires.
1 version
JORF n°0298 du 20 décembre 2025
Article L211-34
Historique des versions
Version 1
Sont assimilés à des biens meubles corporels l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les choses similaires.