Les lieux d'exercice des activités d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie sont :

1° Le siège des activités au sens de l'article L. 211-28 ;

2° Ceux où sont situés ses établissements stables au sens de l'article L. 211-29 ;

3° Lorsqu'il ne dispose d'aucun siège ou établissement stable, le lieu de résidence au sens de l'article L. 211-32.

Un assujetti ou une personne morale non assujettie est établi sur un territoire lorsqu'un ou plusieurs lieux d'exercice de son activité sont situés sur ce territoire.