JORF n°0298 du 20 décembre 2025

Article L211-21

Article L211-21

Les entités parties aux opérations relevant d'activités économiques comprennent, dans la mesure où le fournisseur et le destinataire sont indépendants au sens de l'article L. 211-22 :
1° En tant que fournisseurs ou destinataires, les assujettis au sens de l'article L. 211-23 ;
2° En tant que destinataires, les personnes morales non assujetties au sens de l'article L. 211-24 ;
3° En tant que destinataires, les particuliers au sens de l'article L. 211-25.


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Version 1

Les entités parties aux opérations relevant d'activités économiques comprennent, dans la mesure où le fournisseur et le destinataire sont indépendants au sens de l'article L. 211-22 :

1° En tant que fournisseurs ou destinataires, les assujettis au sens de l'article L. 211-23 ;

2° En tant que destinataires, les personnes morales non assujetties au sens de l'article L. 211-24 ;

3° En tant que destinataires, les particuliers au sens de l'article L. 211-25.