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Chapitre Ier

Dispositions du code électoral

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JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article 4

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. L429, Art. L431, Art. L434, Art. L435 > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code électoral

Art. L429, Art. L431, Art. L434, Art. L435