JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L8522-11

Article L8522-11

A Mata-Utu, dans les sections du tribunal de première instance et lors des audiences foraines, le tribunal est constitué par le juge chargé du service de la section ou le juge forain.


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A Mata-Utu, dans les sections du tribunal de première instance et lors des audiences foraines, le tribunal est constitué par le juge chargé du service de la section ou le juge forain.