JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Chapitre 4 : Adaptations de la 4ème partie relative aux réponses pénales

Article L8424-1

Les dispositions de la quatrième partie du présent code rendues applicables en Polynésie française par le titre Ier du présent livre ou qui y sont applicables de plein droit sont adaptées conformément aux dispositions du présent chapitre.