Section précédente

Section 2

Adaptations du livre V relatif aux règles communes à l'enquête et à l'information

L8423-7 — L8423-11

Section parente

Chapitre 3

Adaptations de la 3e partie relative aux investigations et mesures de sûreté pré-sentencielles

Section suivante

Chapitre 4

Adaptations de la 4ème partie relative aux réponses pénales

L8424-1

JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Section 3 : Adaptations du livre VI relatif aux mesures de sûreté provisoire

Les personnes mises en examen, prévenues et accusées placées en détention provisoire peuvent être détenues dans un local autre qu'une maison d'arrêt.

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