JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L8423-1

Article L8423-1

Les dispositions de la troisième partie du présent code rendues applicables en Polynésie française par le titre Ier du présent livre ou qui y sont applicables de plein droit sont adaptées conformément aux dispositions du présent chapitre.


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Version 1

Les dispositions de la troisième partie du présent code rendues applicables en Polynésie française par le titre I

er

du présent livre ou qui y sont applicables de plein droit sont adaptées conformément aux dispositions du présent chapitre.