JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L8422-7

Article L8422-7

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2123-25 fixant la composition de la commission prévue à cet article, les conseillers généraux sont remplacés par cinq membres désignés chaque année en son sein par l'assemblée de la Polynésie française.


Historique des versions

Version 1

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2123-25 fixant la composition de la commission prévue à cet article, les conseillers généraux sont remplacés par cinq membres désignés chaque année en son sein par l'assemblée de la Polynésie française.