Article L8324-15
Les adaptations prévues par la section 2 portant sur des articles applicables devant le tribunal délictuel sont également applicables devant le tribunal contraventionnel
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JORF n°0272 du 20 novembre 2025
Article L8324-15
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Les adaptations prévues par la section 2 portant sur des articles applicables devant le tribunal délictuel sont également applicables devant le tribunal contraventionnel