Article L8222-22
Le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge de l'application des peines.
Il exerce également les attributions dévolues au tribunal de l'application des peines.
1 version
Le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge de l'application des peines.
Il exerce également les attributions dévolues au tribunal de l'application des peines.
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Il exerce également les attributions dévolues au tribunal de l'application des peines.