JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L8222-22

Article L8222-22

Le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge de l'application des peines.
Il exerce également les attributions dévolues au tribunal de l'application des peines.


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Version 1

Le président du tribunal de première instance exerce les fonctions de juge de l'application des peines.

Il exerce également les attributions dévolues au tribunal de l'application des peines.