JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L7312-1

Article L7312-1

La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la cour de révision et de réexamen.
Elle est transmise à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen, qui se prononce sur sa recevabilité.


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Version 1

La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la cour de révision et de réexamen.

Elle est transmise à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen, qui se prononce sur sa recevabilité.