JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L6421-15

Article L6421-15

Les obligations de justification et de présentation prévues aux articles L. 6421-12 et L. 6421-13 cessent de s'appliquer pendant le temps où la personne est incarcérée sur le territoire national.


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Les obligations de justification et de présentation prévues aux articles L. 6421-12 et L. 6421-13 cessent de s'appliquer pendant le temps où la personne est incarcérée sur le territoire national.