JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L6421-13

Article L6421-13

Lorsque la personne réside en France, elle doit se présenter personnellement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont dépend son domicile.
Lorsque la personne réside à l'étranger :
1° Elle doit se présenter personnellement au consulat de France ou à la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de son domicile si elle est de nationalité française ;
2° Elle doit adresser ses justificatifs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du service gestionnaire si elle est de nationalité étrangère.


Historique des versions

Version 1

Lorsque la personne réside en France, elle doit se présenter personnellement au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont dépend son domicile.

Lorsque la personne réside à l'étranger :

1° Elle doit se présenter personnellement au consulat de France ou à la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de son domicile si elle est de nationalité française ;

2° Elle doit adresser ses justificatifs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du service gestionnaire si elle est de nationalité étrangère.