A l'issue des délais prévus à l'article L. 6421-14, les informations contenues dans le fichier sont uniquement consultables par :

1° Le service gestionnaire du fichier ;

2° Les autorités judiciaires ;

3° Les officiers de police judiciaire mentionnés au 2° de l'article L. 6421-8 ;

4° Les agents individuellement désignés et habilités des services mentionnés au 2° de l'article L. 6421-9.