Retour à la section

Section 2

Dispositions applicables en cas d'infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire

Article suivant

Article L6324-3

JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L6324-5

Article L6324-5

Un décret précise les modalités d'application du présent titre.

1 version

Historique des versions

Version 1

Un décret précise les modalités d'application du présent titre.