JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L6323-3

Article L6323-3

Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police est immédiatement avisé de cette décision.


Historique des versions

Version 1

Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police est immédiatement avisé de cette décision.