JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L6323-1

Article L6323-1

Lorsque la chambre des investigations et des libertés ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner une des mesures de sûreté prévues par le présent chapitre.


Historique des versions

Version 1

Lorsque la chambre des investigations et des libertés ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner une des mesures de sûreté prévues par le présent chapitre.