JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L6311-8

Article L6311-8

Les dispositions particulières applicables à la signification des actes aux personnes morales sont fixées au titre III du livre VI de la première partie.


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Les dispositions particulières applicables à la signification des actes aux personnes morales sont fixées au titre III du livre VI de la première partie.