JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L6153-21

Article L6153-21

Lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent exprimée en devises, le tribunal délictuel convertit le montant à confisquer en euros au taux de change en vigueur à la date à laquelle cette décision a été prononcée.


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Version 1

Lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent exprimée en devises, le tribunal délictuel convertit le montant à confisquer en euros au taux de change en vigueur à la date à laquelle cette décision a été prononcée.