JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L6153-15

Article L6153-15

S'il l'estime utile, le tribunal délictuel entend, le cas échéant par commission rogatoire, la personne condamnée ainsi que toute personne ayant des droits sur les biens qui ont fait l'objet de la décision de confiscation. Ces personnes peuvent se faire représenter par un avocat.


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Version 1

S'il l'estime utile, le tribunal délictuel entend, le cas échéant par commission rogatoire, la personne condamnée ainsi que toute personne ayant des droits sur les biens qui ont fait l'objet de la décision de confiscation. Ces personnes peuvent se faire représenter par un avocat.