Les autorités judiciaires compétentes pour décider du placement sous contrôle judiciaire le sont également pour :

1° Placer une personne sous contrôle judiciaire dans un autre Etat membre de l'Union européenne

2° Transmettre cette décision aux fins de reconnaissance et d'exécution dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;

3° Consulter l'autorité compétente de l'Etat d'exécution, conformément à l'article L. 6142-4, pour recueillir son consentement à la transmission.