JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L6133-37

Article L6133-37

Lorsque le mandat d'arrêt européen a été émis pour l'exercice de poursuites pénales, la chambre des investigations et des libertés accède à toute demande d'audition de la personne recherchée présentée par l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission.


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Lorsque le mandat d'arrêt européen a été émis pour l'exercice de poursuites pénales, la chambre des investigations et des libertés accède à toute demande d'audition de la personne recherchée présentée par l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'émission.