Article L5413-3
Pour l'application de l'article L. 5412-5, une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a les mêmes effets qu'un commandement de payer.
1 version
Pour l'application de l'article L. 5412-5, une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a les mêmes effets qu'un commandement de payer.
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