JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L5223-2

Article L5223-2

Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la période de sûreté dont la peine prononcée est accompagnée, nonobstant l'exécution simultanée d'autres peines d'emprisonnement.


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Version 1

Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la période de sûreté dont la peine prononcée est accompagnée, nonobstant l'exécution simultanée d'autres peines d'emprisonnement.