JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4472-2

Article L4472-2

Si l'appel a été formé par le prévenu détenu contre un jugement sur le fond du tribunal délictuel saisi selon la procédure de comparution immédiate ou de comparution à délai différé, la chambre des appels délictuels statue dans les quatre mois de l'appel.
A défaut, si le prévenu n'est pas détenu pour une autre cause, il est mis d'office en liberté.


Historique des versions

Version 1

Si l'appel a été formé par le prévenu détenu contre un jugement sur le fond du tribunal délictuel saisi selon la procédure de comparution immédiate ou de comparution à délai différé, la chambre des appels délictuels statue dans les quatre mois de l'appel.

A défaut, si le prévenu n'est pas détenu pour une autre cause, il est mis d'office en liberté.