JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4471-5

Article L4471-5

Les parties peuvent former appel dans un délai de dix jours à compter :
1° Du prononcé du jugement, s'il s'agit d'un jugement contradictoire prévu par l'article L. 4471- 6 ;
2° De la signification du jugement s'il s'agit d'un jugement contradictoire à signifier prévu par l'article L. 4471-7 ;
3° De la signification du jugement s'il s'agit d'un jugement rendu par défaut ou par itératif défaut.


Historique des versions

Version 1

Les parties peuvent former appel dans un délai de dix jours à compter :

1° Du prononcé du jugement, s'il s'agit d'un jugement contradictoire prévu par l'article L. 4471- 6 ;

2° De la signification du jugement s'il s'agit d'un jugement contradictoire à signifier prévu par l'article L. 4471-7 ;

3° De la signification du jugement s'il s'agit d'un jugement rendu par défaut ou par itératif défaut.