JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4471-3

Article L4471-3

Le procureur de la République et le procureur général peuvent former appel dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.


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Le procureur de la République et le procureur général peuvent former appel dans le délai de dix jours à compter du prononcé de la décision.