JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4471-1

Article L4471-1

Les jugements rendus en matière délictuelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel devant la chambre des appels délictuels de la cour d'appel.


Historique des versions

Version 1

Les jugements rendus en matière délictuelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel devant la chambre des appels délictuels de la cour d'appel.