JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4422-8

Article L4422-8

La personne qui s'est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin.
Elle est toutefois assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.


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Version 1

La personne qui s'est constituée partie civile ne peut plus être entendue comme témoin.

Elle est toutefois assimilée au témoin en ce qui concerne le paiement des indemnités, sauf décision contraire du tribunal.