JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4422-5

Article L4422-5

La déclaration de partie civile faite avant l'audience au greffe du tribunal doit préciser l'infraction poursuivie et contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins que la partie civile n'y soit domiciliée.
Elle est immédiatement transmise par le greffier au procureur de la République qui cite la partie civile pour l'audience.


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Version 1

La déclaration de partie civile faite avant l'audience au greffe du tribunal doit préciser l'infraction poursuivie et contenir élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins que la partie civile n'y soit domiciliée.

Elle est immédiatement transmise par le greffier au procureur de la République qui cite la partie civile pour l'audience.