JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4413-10


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Version 1

Si le prévenu se soustrait aux obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, les dispositions des articles L. 3623-2 à L. 3623-4, L. 3652-7 à L. 3652-9 sont applicables.