JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4411-33

Article L4411-33

Le tribunal délictuel a qualité pour constater les nullités qui lui sont soumises, dans les conditions prévues par la présente sous-section.


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Le tribunal délictuel a qualité pour constater les nullités qui lui sont soumises, dans les conditions prévues par la présente sous-section.