JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4342-2

Article L4342-2

Si un avocat est présent pour assurer la défense des intérêts de l'accusé, la procédure se déroule conformément aux dispositions des chapitres 2 à 5 du titre II du présent livre, à l'exception des dispositions relatives à l'interrogatoire ou à la présence de l'accusé.


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Si un avocat est présent pour assurer la défense des intérêts de l'accusé, la procédure se déroule conformément aux dispositions des chapitres 2 à 5 du titre II du présent livre, à l'exception des dispositions relatives à l'interrogatoire ou à la présence de l'accusé.