JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4332-1

Article L4332-1

La cour criminelle départementale délibère en étant en possession de l'entier dossier de la procédure.


Historique des versions

Version 1

La cour criminelle départementale délibère en étant en possession de l'entier dossier de la procédure.