JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4323-33

Article L4323-33

Le président agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire ou la cour, statuant soit d'office, soit à la demande du ministère public, de la partie civile ou de l'accusé, peut ordonner tous transports utiles en vue de la manifestation de la vérité.
Les parties et leurs avocats sont appelés à y assister.
Il est dressé procès-verbal de ces opérations.


Historique des versions

Version 1

Le président agissant en vertu de son pouvoir discrétionnaire ou la cour, statuant soit d'office, soit à la demande du ministère public, de la partie civile ou de l'accusé, peut ordonner tous transports utiles en vue de la manifestation de la vérité.

Les parties et leurs avocats sont appelés à y assister.

Il est dressé procès-verbal de ces opérations.