JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4322-6

Article L4322-6

A l'audience, la présence d'un avocat auprès de l'accusé est obligatoire.
Si l'avocat choisi ou commis d'office pour défendre l'accusé ne se présente pas, le président en commet un d'office.


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Version 1

A l'audience, la présence d'un avocat auprès de l'accusé est obligatoire.

Si l'avocat choisi ou commis d'office pour défendre l'accusé ne se présente pas, le président en commet un d'office.