JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4321-2

Article L4321-2

Le greffier procède à l'appel des jurés inscrits sur la liste de session établie conformément à l'article L. 2123-29.
La cour statue sur le cas des jurés absents.


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Version 1

Le greffier procède à l'appel des jurés inscrits sur la liste de session établie conformément à l'article L. 2123-29.

La cour statue sur le cas des jurés absents.