JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L4223-21

Article L4223-21

La décision d'irrecevabilité du procureur de la République concernant une requête en exonération ou une réclamation peut être contestée devant le président du tribunal délictuel ou un juge désigné par le président du tribunal judiciaire.


Historique des versions

Version 1

La décision d'irrecevabilité du procureur de la République concernant une requête en exonération ou une réclamation peut être contestée devant le président du tribunal délictuel ou un juge désigné par le président du tribunal judiciaire.