JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3742-19

Article L3742-19

En cas d'empêchement du président de la chambre des investigations et des libertés, le référé-liberté est porté devant le magistrat qui le remplace.


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Version 1

En cas d'empêchement du président de la chambre des investigations et des libertés, le référé-liberté est porté devant le magistrat qui le remplace.