Les décisions de non-lieu mettent fin au contrôle judiciaire ou à l'assignation à résidence avec surveillance électronique des personnes mises en examen.
Si ces personnes étaient placées en détention provisoire, elles sont mises en liberté.

Si la personne mise en examen a été placée, au cours de la procédure, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, elle est informée de son droit à réparation lors de la notification de la décision de non-lieu, conformément à l'article L. 3661-3.