JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3645-15

Article L3645-15

Au cours de l'information, le juge d'instruction peut prescrire à l'encontre de la personne placée en détention provisoire l'interdiction de communiquer pour une période de dix jours.
Cette mesure peut être renouvelée, mais pour une nouvelle période de dix jours seulement.
En aucun cas l'interdiction de communiquer ne s'applique à l'avocat de la personne placée en détention.


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Version 1

Au cours de l'information, le juge d'instruction peut prescrire à l'encontre de la personne placée en détention provisoire l'interdiction de communiquer pour une période de dix jours.

Cette mesure peut être renouvelée, mais pour une nouvelle période de dix jours seulement.

En aucun cas l'interdiction de communiquer ne s'applique à l'avocat de la personne placée en détention.