La surveillance électronique mobile astreint la personne au port, pendant toute la durée de la mesure, d'un dispositif intégrant un émetteur qui permet à tout moment de déterminer à distance sa localisation sur l'ensemble du territoire national.

Les articles L. 5332-2, L. 5332-7 et L. 5332-10 relatifs aux personnes condamnées au placement sous surveillance électronique mobile sont applicables, le juge d'instruction exerçant les compétences attribuées au juge de l'application des peines.