JORF n°0272 du 20 novembre 2025

Article L3541-3

Article L3541-3

Ces personnes sont également habilitées à confectionner de nouveaux scellés après avoir, le cas échéant, procédé au reconditionnement des objets qu'elles étaient chargées d'examiner.
Elles en font alors mention dans leur rapport, après avoir, s'il y a lieu, dressé inventaire des scellés.


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Version 1

Ces personnes sont également habilitées à confectionner de nouveaux scellés après avoir, le cas échéant, procédé au reconditionnement des objets qu'elles étaient chargées d'examiner.

Elles en font alors mention dans leur rapport, après avoir, s'il y a lieu, dressé inventaire des scellés.